DEFINITION DES SOINS PALLIATIFS : LA LOI MODIFICATIVE EST PARUE - 7 septembre 2016

Le 23 juin 2016, la Chambre entérinait la proposition de loi sur l'élargissement de la définition des soins palliatifs débattue précédemment en Commission de la Santé. La loi modificative était attendue impatiemment... Promulgué en date du 21 juillet, le texte est paru au Moniteur Belge du 29 août dernier. Vous pouvez en prendre connaissance ici.

Comme annoncé, les modifications de l'article 2 de la loi élargissent sensiblement la définition des soins palliatifs. Une première lecture permet une analyse succincte. Ainsi :

• le droit aux soins palliatifs est clairement reconnu ("tout patient a droit...") tout en étant précisé. L'espérance de vie n'est plus un critère limitatif ("quelle que soit son espérance de vie");
• à la notion d'égalité d'offre de soins pour tous, le texte adjoint la suffisante disponibilité de celle-ci ("offre suffisamment large"). Si la notion reste subjective, elle a le mérite d'être inscrite dans la loi ;
• au "respectable" constat de l'importance de la multidisciplinarité des soins de l'ancien article se substitue la garantie d'un ensemble multidisciplinaire de soins ;
• les soins palliatifs peuvent également être entamés alors que des traitements sont encore en cours ; 
• les plans existentiel et spirituel de l'accompagnement sont nommément cités et complètent l'approche physique, psychique, sociale et morale du patient ;
• l'optimalisation de la qualité de vie visée par les soins palliatifs s'élargit aujourd'hui au patient, ses proches et aidants proches (patient et sa famille précédemment) ;
• le suivi de deuil est reconnu par la loi en ces termes "jusqu'aux soins liés pour les proches et les aidants proches jusqu'après le décès" ;
• enfin, quelques précisions plus pratiques sont apportées.

La FWSP espère que les arrêtés de mise en oeuvre ne tarderont pas et feront écho aux recommandations et demandes des professionnels du secteur palliatif.

L'ELARGISSEMENT DE LA DEFINITION DES SOINS PALLIATIFS A ETE VOTE EN SEANCE PLENIERE DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS - 1er juilllet 2016
Le 23 juin, la Chambre a entériné la proposition de loi sur l'élargissement de la définition des soins palliatifs votée en Commission de la Santé. Tous les amendements présentés dans notre article du 14 juin dernier (consultable ici) n'ont pas été retenus, nous vous invitons à consulter le texte validé par les parlementaires fédéraux (disponible ici).
La Fédération wallonne restera attentive au suivi effectif accordé à cet élargissement de la définition des soins palliatifs et espère que les arrêtés d'application ne tarderont pas et feront écho aux recommandations et demandes des professionnels du secteur palliatif.

LEGALITE DU STOCKAGE ET DU TRANSPORT DES MEDICAMENTS POUR L'USAGE PALLIATIF : VOTE EN SEANCE PLENIERE ET TEXTE ADOPTE - 30 juin 2016
Le 15 juin dernier, nous vous informions du vote par la Commission Santé de la Chambre d'une proposition de résolution concernant le stockage et le transport des médicaments. Cette résolution a été adoptée en séance plénière le jeudi 23 juin dernier. Au lu des amendements qui avaient été déposés, le texte définitif (disponible ici) est plus concis et déçoit la Fédération wallonne. En effet, si le texte précise que la concertation a bien eu lieu avec les fédérations palliatives régionales et les différentes associations de pharmaciens, le contenu ne reprend tous les termes qui avaient été acceptés de part et d'autre et qui équilibraient les positions de chacun (voir p. 2 à 5 de l'amendement déposé). La FWSP regrette que la réalité des équipes de soutien wallonnes n'ait pas trouvé une oreille attentive auprès d'une majorité de parlementaires.
Toutefois, il s'agit d'une résolution. Il reviendra donc au gouvernement d'analyser la problématique. La FWSP veillera à repréciser les difficultés propres aux équipes wallonnes et à relayer leurs légitimes demandes.
La Presse en parle : Vers l'Avenir

L'ELARGISSEMENT DE LA DEFINITION DES SOINS PALLIATIFS VOTE EN COMMISSION SANTE DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS - 14 juin 2016
Nous vous en avions informé à deux reprises les 11 et 31 mars 2016, les discussions sur l'élargissement de la définition des soins palliatifs allaient bon train. Le 7 juin dernier, la Commission Santé de la Chambre des Représentants a adopté une proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs. Le passage en séance plénière doit encore confirmer les nouvelles dispositions prises par les parlementaires en commission mais la Fédération Wallonne des Soins Palliatifs se réjouit que les appels du secteur aient enfin été entendus.
Il vous est loisible de consulter tout le parcours de la proposition en commission en cliquant ici, mais nous vous proposons de consulter les principaux textes adoptés par la Commission ci-après : proposition de loi initiale, premier amendement et second amendement.
La presse en parle, consultez un des articles ici !