Euthanasie Imprimer Envoyer


Et l’euthanasie dans tout ça ?

Les « soins palliatifs » sont parfois confondus avec l’"euthanasie". Il s’agit pourtant de démarches différentes concernant la fin de vie. Les soins palliatifs "n’accélèrent pas la mort et ne la retardent pas", tandis que l’acte d’euthanasie est celui de "mettre intentionnellement la fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci".
          
Définitions
L’euthanasie, telle qu’elle est reconnue en Belgique est :
  • un acte pratiqué par un tiers
  • qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne 
  • à la demande de celle-ci.
        

En Belgique, suite à cette loi, on ne parle plus d’euthanasie passive, volontaire ou involontaire.
L’euthanasie est différente du suicide assisté (Suisse) qui est "l’acte visant à donner la mort lorsque celui-ci n’est pas commis, mais seulement facilité par un tiers à travers la mise à disposition de conseils et de moyens, médicalement ou non".
 
L’euthanasie en Belgique
En 2002, l’euthanasie a été dépénalisée en Belgique, sous certaines conditions.
Pour entrer dans la cadre de la législation belge, le patient pouvant demander une euthanasie doit répondre à plusieurs conditions :
  • Patient majeur ou mineur émancipé, capable et conscient
  • Demande volontaire, réfléchie et répétée sans pression extérieure
  • Patient dans une situation médicale sans issue, qui est dans un état de souffrance physique ou psychique constante et insupportable ; qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable.

Le médecin doit remplir plusieurs obligations envers le patient, ses proches, l’équipe soignante, et doit contacter un autre médecin. La loi belge autorise dans certains cas d’euthanasier des patients hors phase terminale moyennant des conditions supplémentaires.
L’euthanasie est un acte médical. Toutefois, le médecin n’est pas obligé de pratiquer une euthanasie, mais doit en informer son patient et transmettre le dossier à un autre médecin en vue d’assurer la continuité des soins.
Après l’euthanasie, le médecin doit remettre un  document d’enregistrement  à la Commission Fédérale de contrôle d’évaluation.
 
Toute personne peut acter par écrit une déclaration de volonté d’être euthanasié, dans le cas où le patient est atteint d’une pathologie grave ou incurable, le patient est inconscient ou l’état du patient est irréversible.
  • Y désigner une personne de confiance
  • Date de moins de 5 ans
  • Différent d’une directive anticipée


Législation relative à l'euthanasie

  • 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés  AR 2007/04/27  
  • 27 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes  AR 2006/01/27
  • 10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes. - Erratum  LOI 2005/11/10
  • 10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes  LOI 2005/11/10
  • 8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée  AR 2003/09/08
  • 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée  AR 2003/04/02
  • 10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie  AR 2003/02/10
  • 28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie  LOI 2002/05/28