Euthanasie Imprimer Envoyer


Et l’euthanasie dans tout ça ?

Les "soins palliatifs" sont parfois confondus avec l’"euthanasie". Il s’agit pourtant de démarches différentes concernant la fin de vie. Les soins palliatifs "n’accélèrent pas la mort et ne la retardent pas", tandis que l’acte d’euthanasie est celui de "mettre intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci".
 
          
Définitions
L’euthanasie, telle qu’elle est reconnue en Belgique est :
  • un acte pratiqué par un tiers
  • qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne 
  • à la demande de celle-ci.
        

En Belgique, suite à cette loi, on ne parle plus d’euthanasie passive, volontaire ou involontaire.
L’euthanasie est différente du suicide assisté (Suisse) qui est "l’acte visant à donner la mort lorsque celui-ci n’est pas commis, mais seulement facilité par un tiers à travers la mise à disposition de conseils et de moyens, médicalement ou non".
 
L’euthanasie en Belgique
En 2002, l’euthanasie a été dépénalisée en Belgique, sous certaines conditions. Ces conditions ont été revues en 2014 en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs. 
Pour entrer dans la cadre de la législation belge, le patient pouvant demander une euthanasie doit répondre à plusieurs conditions :
  • Patient majeur ou mineur émancipé, capable ou encore mineur doté de la capacité de discernement et conscient au moment de sa demande
  • Demande volontaire, réfléchie et répétée sans pression extérieure
  • Patient majeur ou mineur émancipé dans une situation médicale sans issue, qui est dans un état de souffrance physique ou psychique constante et insupportable ; qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable
  • Patient mineur doté de la capacité de discernement dans une situation sans issue, qui est dans un état de souffrance physique constante et insupportable ; qui ne peut être apaisée, qui entraîne le décès à brève échéance et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Le médecin doit remplir plusieurs obligations envers le patient, ses proches, l’équipe soignante, et doit contacter un autre médecin. Dans le cas d'un patient mineur non émancipé, un pédopsychiatre ou un psychologue doit être consulté en précisant les raisons de la demande. La loi belge autorise dans certains cas d’euthanasier des patients hors phase terminale moyennant des conditions supplémentaires.
L’euthanasie est un acte médical. Toutefois, le médecin n’est pas obligé de pratiquer une euthanasie, mais doit en informer son patient et transmettre le dossier à un autre médecin en vue d’assurer la continuité des soins.
 
Pour le second avis médical, les médecins qui le souhaitent peuvent introduire une demande afin d'être repris sur une liste établie par le Consortium LEIF-EOL (voir A.R. du 7 mars 2013 ci-dessous). Les documents nécessaires sont disponibles ci-après et doivent être envoyés à l'adresse du "Consortium LEIF-EOL", Square Sainctelette, 17 à 1000 BRUXELLES : Demande - Contrat individuel 
 
Toute personne peut acter par écrit une déclaration de volonté d’être euthanasié, dans le cas où le patient est atteint d’une pathologie grave ou incurable, le patient est inconscient ou l’état du patient est irréversible. Depuis le 1er septembre 2008, cette déclaration peut être enregistrée auprès de l'administration communale (A.R. 2007-04-27)


Législation relative à l'euthanasie

  • 28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs (M.B. du 12.03.2014) LOI MOD LOI 2002/05/28
  • 7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même (M.B. du 8.04.2013) AR 2013/03/07
  • 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés (M.B. du 7.06.2007) AR 2007/04/27   
  • 27 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes (M.B. du 12.04.2006) AR 2006/01/27
  • 10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes (M.B. du 25.09.2006) LOI 2005/11/10 erratum
  • 10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes (M.B. du 13.12.2005) LOI 2005/11/10
  • 8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée (M.B. du 13.11.2003) AR 2003/09/08
  • 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée (M.B. du 13.05.2003) AR 2003/04/02
  • 10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (M.B. du 12.06.2003) AR 2003/02/10
  • 28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie (M.B. du 22.06.2002) LOI 2002/05/28

Commission fédérale de Contrôle et d'évaluation (relative à l'euthanasie)  

  • 28 MARS 2007.- Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (M.B. du 16.05.2007) AR 2007/03/28
  • 8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie (M.B. du 19.01.2005) AR 2004/11/08
  • 21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (M.B. du 12.06.2003) AR 2003/02/21
  • 3 FEVRIER 2003.- Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie (M.B. du 12.06.2003) AR 2003/02/03
  • 3 FEVRIER 2003.- Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie (M.B. du 21.02.2003) AR 2003/02/03
  • 3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie (M.B. du 21.02.2003) AR 2003/02/03
  • 2 AOUT 2002.- Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (M.B. du 10.09.2002) AR 2002/08/02