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Allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire.

Depuis le 1er janvier 2010, les travailleurs indépendants qui souhaitent cesser temporairement leur activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à leur partenaire peuvent bénéficier d'une allocation versée par la caisse d'assurances sociales. Cette mesure qui existait déja pour les travailleurs salariés offre l'opportunité aux indépendants d'accompagner leur enfant ou partenaire de vie, en phase palliative.

Qui sont les bénéficiaires des soins palliatifs ?

Le travailleur indépendant ne peut bénéficier de cette mesure que pour dispenser des soins palliatifs à : 

  • son enfant ou celui de son partenaire bénéficiaire d'allocations familiales et faisant partie de son ménage
  • son partenaire
  • son enfant dans quelques situations plus spécifiques reprises dans le texte de loi (A.R. consultable en bas de page)

Qui peut bénéficier de cette interruption de carrière ?

Cette mesure s'étend aux catégories d'indépendants suivantes : 

  • Le travailleur indépendant à titre principal
  • L'aidant
  • Le conjoint aidant (redevable de cotisations sociales)

Le travailleur indépendant doit avoir été assujetti et être en ordre de cotisations au moins pendant les deux trimestres qui précédent celui de la cessation temporaire. En outre, il doit interrompre ses activités professionnelles au minimum pendant 4 semaines consécutives.

Marche à suivre

  • Demander une attestation au médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs indiquant que vous avez déclaré être disposé à donner des soins palliatifs à cette personne (nommément reprise sur la demande) ;
  • Introduire une demande auprès de la caisse d'assurances sociales dans un délai de 4 semaines prenant cours au début de l'interruption par lettre recommandée ou par remise contre accusé de réception.

 Montant de l'allocation forfaitaire 

  • 2424,-€ pour un indépendant à charge de famille ;
  • 1839,-€ pour un indépendant isolé.

Pour les modalités pratiques de versement et tous les détails de cette mesure, consultez l' A.R. du 22.01.2010  paru au Moniteur Belge du 5 février 2010.