1. Législations diverses

• 22 AOUT 2002.- Loi relative aux droits du patient LOI 2002/08/22
• 14 JUIN 2002.- Loi sur les soins palliatifs LOI 2002/06/14

2. Projets soins palliatifs de jour

• 27 AVRIL 2007.- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour AR 2007/04/27
• 8 DECEMBRE 2006.- Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour AR 2006/12/08

3. Commission fédérale de Contrôle et d'évaluation

• 28 MARS 2007.- Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie AR 2007/03/28
• 8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie AR 2004/11/08
• 21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
• 21 FEVRIER 2003 . - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant nomination des membres de la Cellule d'évaluation concernant les soins palliatifs AR 2003/02/21
• 3 FEVRIER 2003 . - Arrêté royal portant nomination des membres de la Cellule d'évaluation concernant les soins palliatifs (M.B. du 25.04.2003) AR 2003/02/03
• 3 FEVRIER 2003.- Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie AR 2003/02/03
• 3 FEVRIER 2003.- Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie AR 2003/02/03
• 3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie AR 2003/02/03
• 2 AOUT 2002.- Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie AR 2002/08/02